Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 5
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Texte intégral
Interprétation de « services ou matériaux »
5Dans la présente loi, un renvoi fait aux « services ou matériaux » s’entend à la fois des services et des matériaux, sauf indication contraire du contexte.
Interprétation de « services ou matériaux »
5Dans la présente loi, un renvoi fait aux « services ou matériaux » s’entend à la fois des services et des matériaux, sauf indication contraire du contexte.